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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le régime des publications étrangÀres

Le régime des publications étrangÀres : la liberté de la presse



Ce régime, organisé par la loi de 1881 (art. 14), mais fortement aggravé par un décret du 6 mai 1939, intéresse trop directement la e culturelle et l'édition franA§aise pour qu'on puisse le dissocier du régime de la presse en France.



1A° La notion de publication étrangère. ' C'est l'acception extrASmement large donnée A  cette notion par les textes et la jurisprudence qui explique que le régime des publications étrangères ne soit pas dissociable de celui de la presse franA§aise. La notion, en effet, combine trois critères : la langue, le lieu de publication et celui, plus vague, introduit en 1939, de - provenance étrangère -. Sur ces bases sont considérées comme publications étrangères, sans distinction entre les périodiques et les livres :
' les écrits en langue étrangère, qu'ils soient publiés A  l'étranger ou en France ;
' les écrits en langue franA§aise publiés A  l'étranger, mASme s'ils sont l'œuvre d'un auteur franA§ais, A  condition, dans ce cas, qu'ils aient paru grace A  des concours étrangers (ce, 4 juin 1954, Joudoux et Rioux, AJDA, 1954, p. 360) ;
' les écrits publiés en France, et en langue franA§aise, qui sont réputés - de provenance étrangère - si l'inspiration et la direction idéologique se situent hors de France, pour les périodiques ou, pour les ouvrages, s'il s'agit d'une traduction.
Ces solutions très extensives ont été consacrées par le Conseil d'Etat : pour la traduction d'un livre, 19 février 1958, Les Editions de la Terre de Feu, D, 1958, p. 570, A  propos d'un roman de H. Miller, Sexus ; pour une revue périodique : 2 novembre 1973, Librairie FranA§ois Maspero, JCP, 1974, nA° 17642, conclusions Braisant, note Draco. Dans cette affaire, le caractère de publication étrangère a été reconnu A  la revue Tricontinental, éditée en franA§ais et en France, par un éditeur franA§ais, au motif qu'elle ne faisait que reproduire les articles d'une revue publiée A  Cuba sous le mASme titre, et dont la diffusion en France avait été précédemment interdite. Le danger de l'interprétation extensive s'est confirmé avec l'arrASté du ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1976 interdisant un ouvrage publié en France par un auteur franA§ais, chez un éditeur franA§ais, mais qui relate l'expérience de l'auteur A  une époque où il possédait la nationalité guinéenne. L'interdiction s'est accomnée de la saisie de l'édition (J.-P. Alata, Prison d'Afrique). Dans cette espèce, le Conseil d'Etat n'a pas accordé le sursis A  l'exécution qui lui était demandé (28 avril 1978, AJDA, 1978, p. 398, et la note).
2A° Le régime applicable. ' C'est un régime d'interdiction discrétionnaire, la loi n'indiquant pas les motifs dont la mesure doit s'inspirer. La décision est prise par arrASté du ministre de l'Intérieur. Le juge administratif, en cas de recours, lui applique le - contrôle minimum - : il n'entre pas dans la discussion du bien-fondé des motifs invoqué par le ministre, qui peuvent tenir aussi bien A  la morabté qu'au souci de l'ordre pubbc ou A  des considérations de pobtique étrangère. Depuis l'arrASt précité Librairie FranA§ois Maspero, de 1973, il vérifie cependant que l'appréciation des circonstances faite par le ministre n'est pas entachée d'une - erreur manifeste -. La diffusion des publications interdites est sanctionnée pénalement et elles peuvent AStre saisies par l'autorité administrative.
Le régime est appliqué avec une sévérité compréhensible s'agissant de publications pornographiques, beaucoup plus contesle lorsqu'elle se des tendances idéologiques ou des œuvres littéraires, ce qui a été souvent le cas. Le juge administratif s'efforce de réagir contre cette sévérité : en ce sens, ta, Paris, 5 juillet 1978, Librairie Maspero, AJDA, 1979, nA° 6, p. 50, A  propos de l'interdiction d'un ouvrage consacré au Président du Zaïre ; le jugement exclut, des motifs justifiant l'interdiction, les préoccupations diplomatiques dès lors que l'ordre public n'est pas menacé, et admet l'erreur manifeste d'appréciation.
Sur la question : Jeantet, Le régime juridique de la presse étrangère en France, Etudes de presse, janer 1946.





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