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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Naissance et développement du secteur privé (i982-i986)

Naissance et développement du secteur privé (i982-i986) : le rÉgime de la communication audio-visuelle



Naissance et développement du secteur privé (i982-i986)
1A° La contestation du monopole. ' L'absence de toute garantie d'une authentique indépendance vis-A -vis du pouvoir politique, l'apparition des noulles techniques de diffusion (supra, p. 269) qui permettent, notamment au niau local, de multiplier les émetteurs, avaient provoqué des critiques croissantes A  l'égard du maintien du monopole. Dès 1977, des stations privées de radio se mettent en place, en dehors de toute légalité. Lorsque l'opposition, qui avait viment critiqué le régime existant, arri au pouvoir en mai 1981, si dans l'immédiat elle persévère dans les abus qu'elle dénonA§ait en remplaA§ant les présidents de chaines jugés trop liés A  la majorite précédente, elle n'en affirme pas moins la nécessité d'une libéralisation du système. La loi du 29 juillet 1982 traduit cette intention.


2A° La loi du 29 juillet 1982 : le principe de la liberté de l'audio-visuel. ' La liberté de la communication audio-visuelle est solennellement proclamée dans les deux premiers articles de la loi. Le principe emporte trois conséquences essentielles.
a) La suppression du monopole. La loi, prenant acte des possibilités nées des noulles techniques, autorise la création par des personnes privées de stations de radio et de télévision, par ondes et par cables, et de services de télé-informatique. Le monopole disparait donc, en ce qui concerne tant la diffusion que la programmation.
b) La création de la Haute Autorité de la communication audio-visuelle. Cet organisme, qui relè d'un nouau type de structures administratis, les autorités administratis indépendantes, a pour mission essentielle de - garantir l'indépendance - de l'audio-visuel en le soustrayant A  l'autorité exclusi du pouvoir politique.
Son statut était calque sur celui du Conseil constitutionnel : neuf membres nommés pour neuf ans. trois par le Président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, renoulés par tiers tous les trois ans. ni révocables ni renoulables pour un second mandat.
La création de la Haute Autorité est essentielle : le principe d'une institution chargée de garantir l'indépendance de la radiotélévision ne sera plus remis en cause par les réformes postérieures.
c) La relati libéralisation du secteur public. Elle résulte de la réaffirmation des principes antérieurs ' pluralisme et honnASteté de l'information, égal accès des courants de pensée et d'opinion, etc. ', mais surtout du transfert A  la Haute Autorité de compétences jusque-lA  exercées par le Gournement : nomination des membres des conseils d'administration, notamment des présidents des sociétés de programmes, attribution des fréquences radio, etc.
3A° Les limites de la liberté. ' a) Dans le secteur public, le partage des compétences entre la Haute Autorité et les organes politiques laisse A  ceux-ci d'importants moyens d'action. Si la Haute Autorité peut adresser aux responsables des chaines des recommandations, suivies d'injonctions lorsqu'elles restent sans suites, c'est le Gournement qui élabore les cahiers des charges définissant les obligations des dirs services. Au point de vue financier, d'autre part, c'est le Parlement qui autorise, lors du vote du budget, le montant de la redevance, principale ressource des chaines, et qui fixe le montant maximum des recettes publicitaires autorisées. C'est le Premier ministre qui les répartit entre elles.
b) Dans le secteur privé, la loi distingue :
' Les services de télévision par voie hertzienne destinés A  l'ensemble du public peunt AStre créés par des personnes privées, mais seulement sous le régime de la concession de service public ac toutes les contraintes qu'il impose.
' Les services de radio, les télévisions locales par voie hertzienne et les services cablés doint faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée pour dix ans, soit par la Haute Autorité (radios locales), soit par le Gournement pour les autres services. Des cahiers des charges fixent l'objet et la durée de leurs émissions. Leurs ressources excluent la publicité pour les radios locales, qui doint prendre le statut d'associations de la loi de 1901 ; elle est limitée pour les autres services. Des dispositions cherchent A  prénir les concentrations.
' Les entreprises de télématique, par contre, ne sont assujetties qu'A  une déclaration préalable.
4A° L'application de la loi. ' L'abandon du monopole est passé dans les faits. Dès l'arrivée de la gauche au pouvoir, les radios locales s'étaient multipliées dans un désordre total (supra, p. 281), auquel une loi du 9 nombre 1981 avait tenté de remédier A  titre provisoire. La Haute Autorité, compte tenu du nombre des fréquences, n'a pu satisfaire A  toutes les demandes, mais, en partageant certaines fréquences entre plusieurs demandeurs, elle a permis la création d'un nombre élevé d'émetteurs locaux. La loi du 1er août 1984 les a autorisés A  choisir entre le statut d'association et celui de société, et leur permet de diffuser de la publicité. En matière de télévision, l'initiati privée s'est manifestée ac l'octroi d'une concession A  Canal Plus, chaine cryptée et payante, et l'autorisation donnée A  deux autres chaines, la Cinq et la Six.
La loi avait prévu, dans un souci de décentralisation, la création de sociétés régionales de radio et de télévision, mais elles n'ont pas vu le jour et le projet semble abandonné. Subsistent, par contre, deux sociétés, filiales de Radio-France, destinées aux émissions de radio rs la France d'outre-mer, et rs l'étranger.





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