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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Le monopole et son évolution: des origines a i982

Le monopole et son évolution: des origines a i982 : le rÉgime de la communication audio-visuelle



Trois étapes, et quatre statuts, jalonnent cette longue période.


1A° L'audio-visuel, service administratif. ' A leur origine- la radio, puis la télévision n'apparaissent que comme des moyens de communication, assimilables au télégraphe et au téléphone, et relent, comme eux, du monopole traditionnel de l'Etat en matière postale. Les quelques autorisations accordées A  des émetteurs privés de radio ant 1940, A  une époque où les gouvernements ne mesuraient pas encore l'importance des nouveaux médias, seront révoquées dès 1945.
Echappent au monopole les radios périphériques (Europe nA° 1, rtl, Radio-Monte-Carlo, Radio-Andorre), dont les émetteurs, situés au voisinage immédiat du territoire national, ne relèvent pas, en principe, de la loi franA§aise.
Dans ce cadre, radio et télévision sont des services pubbes régis par le droit administratif.
2A° L'audio-visuel, élissement public. ' Radio et télévision accèdent A  la quabté d'élissement public et A  la personnalité morale avec l'ordonnance du 4 février 1959 créant la Radio-Télévision franA§aise (RTF). Mais elle les maintient sous la stricte autorité du ministre de l'Information. La RTF devient, avec la loi du 27 juin 1964, l'Office de la Radio et de la Télévision franA§aise (ORTFJ. La réforme est importante A  deux points de vue : le Conseil constitutionnel (19 mars 1964, D, 1965, p. 190) a exigé qu'elle fit l'objet non d'un décret, mais d'une loi, au motif - qu'ayant pour objet la communication des idées et des opinions, elle intéresse une des libertés publiques -. Ainsi se trouve consacrée la relation, qui ne sera plus remise en question, entre audio-visuel et libertés publiques. D'autre part, la loi définit les missions assignées A  I'orTF : répondre aux besoins du public en matière - d'information, de culture, d'éducation et de distraction -, l'information dent AStre objective, exacte, et ouverte aux grands courants de l'opinion. LA  encore, ces directives générales ne seront pas contestées par les statuts suints.
Mais les structures créées, malgré les apparences, trahissent les principes ainsi posés, et maintiennent l'Office sous la dépendance du Gouvernement.
Contre cette dépendance, dénoncée en mai 1968 par les journalistes de l'Office eux-mASmes, une timide réaction s'ébauche en 1969. Elle entraine, avec la loi du 3 juillet 1972, un nouveau statut qui place A  la tASte de I'ortf un président-directeur général investi de pouvoirs étendus. Mais, lorsque celui-ci a voulu affirmer son autonomie, le Gouvernement n'a pas hésité A  le révoquer dans des conditions juridiques douteuses.
On peut relever, durant la mASme période, deux initiatives importantes : d'une part, en 1968, l'introduction de la publicité de marques, écartée jusque-lA  sous la pression de la presse écrite qui redoutait de perdre au profit des nouveaux médias une partie de ses ressources publicitaires, d'autre part, la création, par la loi de 1972, d'un droit de réponse réservé aux personnes physiques, resté d'ailleurs théorique jusqu'A  1974.
3 L'éclatement de I'ORTF. ' La loi du 7 août 1974 ne met pas fin au monopole, mais elle en confie la gestion A  une pluralité d'organismes, différents par leurs missions et leurs statuts, qui subsistent aujourd'hui avec des statuts transformés. La diffusion est confiée A  un élissement public. Télédiffusion de France (tdf). La programmation est répartie entre trois chaines pour la télévision (Télévision franA§aise 1, Antenne 2 France Régions 3) et une chaine pour la radio (Radio-France), toutes les quatre ayant le statut de sociétés nationales, la totalité du capital appartenant A  l'Etat. La création incombe pour l'essentiel A  la Société franA§aise de Production audiovisuelle (sfpa), société d'économie mixte où l'Etat reste majoritaire. Enfin, un élissement public, l'Institut national de l'Audio-visuel (ina) assure la consertion des archives, la recherche, et participe A  la création.
Les principes antérieurs restent en vigueur : objectivité de l'information, pluralisme, continuité du service avec obligation, en cas de grève, d'un service minimum.
Si les statuts atténuent la dépendance des conseils d'administration, où les représentants de l'Etat cessent d'AStre majoritaires, la nomination en Conseil des Ministres des présidents, qui détiennent l'essentiel du pouvoir, le régime financier, selon lequel la redence due par les propriétaires de postes récepteurs, principale ressource des chaines, est répartie chaque année entre elles par le Parlement, enfin, l'élaboration unilatérale des cahiers des charges imposés aux sociétés de programme maintiennent aux autorités politiques d'importants moyens d'action.





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