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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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Les contraintes propres a la radio-télévision

Les contraintes propres a la radio-télévision : le rÉgime de la communication audio-visuelle



La liberté, sous les divers aspects qu'on vient d'analyser, se heurte, en matière de radio-télévision, A  un certain nombre de contraintes qui lui imposent des limites.


1A° Les contraintes techniques. ' Elles concernent principalement la liberté de l'émission. Les fréquences sur lesquelles il est possible d'émettre sont limitées. Pour éviter, entre les divers Etats, des interférences et une vérile anarchie des ondes, des accords internationaux ont été conclus, qui déterminent les longueurs d'ondes dont chacun peut disposer. L'Etat est responsable du respect de ces accords vis-A -vis des autres signataires, ce qui lui impose l'obligation de veiller A  ce que, sur son territoire, les émetteurs n'utilisent pas des fréquences attribuées A  d'autres, en organisant un contrôle technique des émissions.
2A° Les contraintes financières. ' En règle générale, l'entreprise d'émission, A  la différence de l'entreprise de presse, ne peut se rémunérer de ses dépenses sur les usagers, que la liberté de réception ne permet pas d'identifier, et dont on ne peut, dès lors, exiger un paiement. Il en est autrement avec quelques-unes des techniques nouvelles : chaines cryptées exigeant un décodage, raccordement A  un cable. Mais, A  l'heure actuelle encore, pour l'auditeur, l'émission est en général gratuite. L'entreprise ne peut donc vivre qu'en recourant A  d'autres sources que la rémunération directe du service : soit la publicité, soit l'intervention de l'Etat qui peut la financer directement par ie de subvention, ou indirectement en imposant aux détenteurs de postes récepteurs le paiement d'une taxe.
La publicité, plus encore qu'en matière de presse, aboutit A  mettre l'entreprise d'émission A  la discrétion des annonceurs. L'expérience montre A  quel niveau de médiocrité tombent les émetteurs qui vivent uniquement de cette ressource : le publicitaire cherche nécessairement la plus grande audience, et oriente les programmes vers les jeux et les divertissements faciles, qu'il croit, A  tort ou A  raison, plus capables d'accroitre l'audience que des émissions de qualité. C'est la dictature de Vaudimat, qui permet de mesurer le taux d'écoute d'une émission, et dicte les choix des publicitaires. Quant au financement sur fonds publics, il risque de subordonner l'entreprise A  l'autorité gouvernementale. Dans les deux cas, la liberté intellectuelle et la qualité de l'émission se trouvent menacées.
3A° Les contraintes politiques et culturelles. ' La radiotélévision a été longtemps, en un sens, victime de sa puissance, trop grande pour que nombre d'Etats, dont la France, aient cru pouir l'abandonner A  des initiatives incontrôlées. Il est de fait que la maitrise d'un émetteur de portée nationale ou internationale confère A  celui qui l'exerce, sur l'ensemble de la collectivité, un pouir non seulement dans l'ordre culturel, mais encore dans le domaine politique. Les gouvernements hésitent A  livrer au hasard le soin de désigner les détenteurs de ce pouir.
Du point de vue politique, l'expérience des faits est révélatrice : les régimes totalitaires, quelle que soit leur couleur, font, de la radio-télévision, l'instrument essentiel de leur emprise sur le peuple, les auteurs de coups d'Etat cherchent d'abord A  mettre la main sur les stations d'émission, afin de s'assurer le contrôle de l'opinion et d'isoler les détenteurs du pouir.
Dans les démocraties libérales, la logique du régime impose l'accès A  l'antenne de toutes les tendances qui participent au dialogue politique ; mais, si elle exclut la domination exclusive des gouvernants sur la radio-télévision, elle leur en commande l'usage : responsables devant le pays tout entier, il est nécessaire qu'ils puissent s'expliquer devant lui sur leur action et leurs projets. Seulement, la tentation est forte, pour eux, d'abuser de leur droit et de mettre l'audio-visuel au service de leur proande ; bien peu, tout au moins en France, y ont résisté.
D'autre part, la télévision impose un style aux responsables politiques qui l'utilisent. Elle personnalise le pouir, développe le vedettariat et la recherche du spectaculaire dans le dialogue entre les opinions. Les données de la vie politique se trouvent donc, quel que soit le régime, totalement bouleversées par la radio-télévision. Son statut ne peut pas ne pas s'en ressentir. Du point de vue culturel, radio et télévision jouent, dans la formation des mentalités et des mœurs, un rôle si capital, étant donné l'audience universelle et permanente qui est la leur, qu'il parait difficile de s'en remettre, en ce qui concerne le contenu et la qualité de l'émission, aux seules initiatives de particuliers auto-investis, surtout lorsqu'ils sont motivés par la seule recherche du profit. C'est le niveau de civilisation de la société tout entière qui est en cause. L'émission ne peut imposer A  l'ensemble du pays ni les goûts, les débats, les snobismes de quelques milieux parisiens sophistiqués, ni la sottise, la vulgarité, ire la pornographie, que certains jugent nécessaires pour plaire au public, ni la violence qui peut engendrer la criminalité. La liberté, en matière de radio-télévision, ne peut donc AStre envisagée en faisant abstraction du pouir qu'elle confère, et qui lui impose des limites.





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