IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




le rÉgime des spectacles icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Le rÉgime des spectacles


Le régime de l'industrie cinématographique

Le régime de l'industrie cinématographique : le rÉgime des spectacles



Le régime de l'industrie cinématographique
De ce régime, très complexe, on retiendra surtout les éléments ayant une incidence sur la liberté d'expression.


La pièce maitresse de l'organisation des professions cinématographiques est le Centre national de la CinASmatographie, élissement public créé par la loi du 25 octobre 1946, dont le directeur général est nommé par décret en Conseil des Ministres. Le Centre dispose de pouvoirs de décision considérables : non seulement il est chargé de préparer les lois et décrets relatifs au cinéma, mais encore il possède un pouvoir réglementaire propre en matière d'organisation professionnelle.
Ses pouvoirs de décision indiduelle ne sont pas moins importants : il délivre l'autorisation préalable A  laquelle est subordonnée la création des entreprises ; il délivre également la sectiune d'identité professionnelle exigée de leurs principaux collaborateurs ; il donne aux producteurs Yautorisation de tournage requise avant la mise en route de tout film. L'autorisation de tournage, donnée sur la base des conditions techniques et financières du projet, est entièrement distincte du sa de censure, qui n'émane pas du Centre. Enfin, la loi du 29 juillet 1982, afin de lutter contre la concentration des réseaux de distribution en salles, qui nuit A  la diffusion des films et par lA  A  la création cinématographique, soumet A  agrément préalable la création des groupements ou ententes entre les distributeurs et subordonne la délivrance de cet agrément par le Centre A  des conditions strictes.
La loi confie A  un médiateur du cinéma une mission de conciliation dans les litiges nés des situations de monopole qui freinent la concurrence en matière de distribution des films.
A ces pouvoirs de décision s'ajoutent des pouvoirs de contrôle : le Centre veille A  l'observation des règles particulières qui régissent la production, la distribution, l'importation et l'exportation des films, la sécurité des salles, la publicité des contrats conclus en matière cinématographique. D contrôle aussi le financement des films et leurs recettes.
Mais surtout, le Centre est chargé de dispenser aux producteurs, sous forme de subventions ou d'avances, Vaide financière de VEtat. Cette aide est indispensable A  la sure du cinéma franA§ais. Elle peut donc jouer un rôle essentiel en ce qui concerne la liberté des créateurs, soit pour la serr en les affranchissant de la dépendance des intérASts économiques, soit pour la restreindre en les orientant vers certains types de production : le régime institué par la loi de finances du 30 décembre 1975, qu'on retrouvera (infra, p. 311), pour les films pornographiques ou de olence, en offre un exemple caractéristique.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2021 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des droit civil

La philosophie des droits de l homme
Théorie générale des libertés publiques
L autonomie de l individu
Les choix de l individu
La liberté de se grouper
La liberté de la presse
La communication audiovisuelle
L enseignement
La liberté des cultes
Les limites aux libertés publiques dans la société internationale
Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales
Des peuples-objets aux peuples-acteurs
Des peuples mÉdiatisÉs aux peuples sublimÉs
De la conquÊte du pouvoir par les peuples
Du contenu des droits des peuples
Droit des peuples, droit des États, droit des individus
OÙ en est le droit des peuples et oÙ va-t-il ?
La sÛretÉ
La libertÉ de la vie privÉe
La libertÉ corporelle
La libertÉ du dÉplacement
DÉfinition et composantes de la libertÉ de la pensÉe
La libertÉ d opinion
La libertÉ religieuse
Le rÉgime de la communication audio-visuelle
Le rÉgime des spectacles
La libertÉ d enseignement
DonnÉes communes
La libertÉ de rÉunion
Les rassemblements sur la voie publique
La libertÉ d association
Les droits de l homme selon la dÉclaration de 1789
L Évolution des droits de l homme
Les postulats de base
Les compÉtences en matiÈre d Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Les sanctions organisÉes au niveau national
La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les sanctions non organisÉes
Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
Droits de l homme et démocratie
Le droit naturel antique contre les droits de l homme
Droits de l homme et modernité
La division de la société et de l etat comme problème
La division de la société et de l etat comme valeur
Des droits de l homme à l idée républicaine