IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




la libertÉ d enseignement icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » La libertÉ d enseignement


Valeur juridique du principe de la liberté d'enseignement

Valeur juridique du principe de la liberté d'enseignement : la libertÉ d enseignement



Valeur juridique du principe de la liberté d'enseignement
Le principe de la liberté d'enseignement ne se trou expressément formulé dans aucune des dispositions constitutionnelles en vigueur. La Déclaration de 1789, on l'a vu, n'en fait pas état. Ses défenseurs dans les assemblées constituantes de 1945 et 1946 n'ont pas réussi, au terme de débats passionnés, A  le faire insérer dans le Préambule de 1946. La question se posait donc de la valeur constitutionnelle ou simplement législati de la liberté d'enseignement. Elle a été résolue, dans le sens de la constitutionnalité, par la décision du Conseil constitutionnel du 23 nombre 1977.


Cette décision (AJDA, 1978, p. 565 et notre note) met en œuvre la solution consacrée par celle du 16 juillet 1971 ( Gr. Dec. CC, p. 235), selon laquelle la réaffirmation par le Préambule de 1946 des - principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - élè ceux-ci au niau constitutionnel. Or, la liberté de l'enseignement a été consacrée, on l'a vu, par les trois Républiques qui ont précédé l'élaboration du Préambule (pour la Ire, décret du 29 frimaire an II et Constitution de l'an. III ; pour la IIe, Constitution de 1848 et loi Falloux ; pour la IIIe, lois du 12 juillet 1875, du 30 octobre 1886, du 28 juillet 1919). Bien plus : l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931 affirme expressément que - la liberté d'enseignement est un des principes fondamentaux de la République -. Le Conseil, qui relè ce texte dans sa décision, ne pouvait qu'en déduire le caractère constitutionnel de la liberté d'enseignement. La solution a été réaffirmée, A  la suite d un recours formé contre le texte de janvier 1985, par une décision du 18 janvier (Rec, ce, 1985, p. 36). Elle échappe d'autant plus A  la discussion que la liberté d'enseignement est consacrée au niau européen par l'article 2 du protocole additionnel A  la Conntion européenne des droits de l'homme, ce qui lui confère, selon la Constitution, - une autorité supérieure A  celle des lois -.





Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2022 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des droit civil

La philosophie des droits de l homme
Théorie générale des libertés publiques
L autonomie de l individu
Les choix de l individu
La liberté de se grouper
La liberté de la presse
La communication audiovisuelle
L enseignement
La liberté des cultes
Les limites aux libertés publiques dans la société internationale
Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales
Des peuples-objets aux peuples-acteurs
Des peuples mÉdiatisÉs aux peuples sublimÉs
De la conquÊte du pouvoir par les peuples
Du contenu des droits des peuples
Droit des peuples, droit des États, droit des individus
OÙ en est le droit des peuples et oÙ va-t-il ?
La sÛretÉ
La libertÉ de la vie privÉe
La libertÉ corporelle
La libertÉ du dÉplacement
DÉfinition et composantes de la libertÉ de la pensÉe
La libertÉ d opinion
La libertÉ religieuse
Le rÉgime de la communication audio-visuelle
Le rÉgime des spectacles
La libertÉ d enseignement
DonnÉes communes
La libertÉ de rÉunion
Les rassemblements sur la voie publique
La libertÉ d association
Les droits de l homme selon la dÉclaration de 1789
L Évolution des droits de l homme
Les postulats de base
Les compÉtences en matiÈre d Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Les sanctions organisÉes au niveau national
La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les sanctions non organisÉes
Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
Droits de l homme et démocratie
Le droit naturel antique contre les droits de l homme
Droits de l homme et modernité
La division de la société et de l etat comme problème
La division de la société et de l etat comme valeur
Des droits de l homme à l idée républicaine